Informations conformément aux articles 13 et 14 du règlement de base sur la protection des données (RGPD) pour l'enquête CLAAS sur la satisfaction des clients
(octobre 2018)
Le CLAAS Vertriebsgesellschaft mbH traite les données personnelles conformément aux dispositions du règlement de base européen sur la protection des données (RGPD) et à la loi fédérale allemande sur la protection des données (BDSG). Ci-après, CLAAS vous informe du traitement des données personnelles du client par CLAAS ainsi que des droits du client.
1. Qui est responsable du traitement des données ?
CLAAS Vertriebsgesellschaft mbH
Mühlenwinkel 1, 33428 Harsewinkel, Allemagne
Téléphone: +49 (0) 5247-12 0
E-mail: info@claas.com
2. Comment le client peut-il contacter le responsable de la confidentialité des données ?
CLAAS Vertriebsgesellschaft mbH
Le responsable de la confidentialité des données
Mühlenwinkel 1, 33428 Harsewinkel, Allemagne
Téléphone: +49 (0) 5247-12 0
E-mail: privacy@claas.com
3. Quelles sont les sources et les données utilisées par CLAAS ?
CLAAS traite uniquement les données personnelles que CLAAS reçoit de vous, le client, dans le cadre de l'enquête sur la satisfaction des clients ou de l'accusé de réception de la machine. Les données personnelles importantes sont vos données personnelles (nom, adresse et autres données de contact), votre numéro de client chez CLAAS, le numéro de série et la désignation de la machine, la date de réception de la machine, le numéro du concessionnaire, vos réclamations et suggestions d'amélioration. Les informations sur la machine agricole ont également une référence à une personne si elles sont affectées à une personne physique telle que le conducteur ou le propriétaire de la machine agricole. En outre, si vous remplissez le questionnaire en ligne à l'aide du lien fourni, les données seront traitées à l'aide de cookies. Vous trouverez plus d'informations à ce sujet au point 6 « Cookies ».
4. Quel est l'objectif du traitement des données du client par CLAAS (finalité du traitement) et surquelle base juridique ?
Le traitement se fait sur la base de votre consentement au traitement de vos données personnelles à des fins publicitaires conformément à l'art. 6 al. 1 let. a) RGPD que vous avez donné lors de la remise de la machine ou à une date ultérieure. En outre, vos données seront utilisées pour effectuer et traiter une enquête sur la satisfaction des clients, l'assurance qualité de nos produits, l'amélioration des produits et services, p. ex. en vous proposant une formation des conducteurs supplémentaire ou un service après-vente supplémentaire, à des fins d'analyses de marché et de publicité directe. La base juridique est l'art. 6 al. 1 let. f) RGPD. Nos intérêts légitimes consistent à vous offrir, en tant que client, un canal pour exprimer vos critiques et nous faire parvenir vos réclamations pour nous permettre d'adapter en conséquence nos produits et nos prestations de services.
5. Qui peut accéder aux données du client ?
Chez CLAAS, seuls les services qui ont besoin des données du client pour effectuer et traiter l'enquête sur la satisfaction des clients et la gestion des réclamations sont autorisés à y accéder. Dans le cadre de l'enquête sur la satisfaction des clients, CLAAS travaille conjointement avec des prestataires pour collecter, utiliser et analyser ou traiter d'une autre manière les données personnelles. Il s'agit d'entreprises des catégories instituts d'études de marché, services informatiques et télécommunications. Les partenaires SAV qui assistent CLAAS dans le traitement des réclamations de leurs clients ont également accès aux données. D'autres destinataires des données sont les membres de l'organisation de service CLAAS (le partenaire SAV choisi par le client et la société de distribution ou l'importateur CLAAS responsable). Des contrats de traitement des commandes nous permettent de nous assurer que ces prestataires agissant en notre nom ont reçu des instructions et qu'ils garantissent la sécurité et la confidentialité du traitement de vos données.
6. Cookies
CLAAS utilise des cookies sur son site Web. Les cookies sont de petits fichiers textes qui sont stockés sur votre ordinateur et enregistrés par votre navigateur Internet. Les cookies servent le plus souvent à rendre une présentation en ligne plus conviviale et efficace. CLAAS utilise des cookies dits de session, qui sont supprimés lorsque vous quittez la session de votre navigateur. La plupart des navigateurs Internet sont configurés pour accepter automatiquement les cookies. Vous pouvez toutefois désactiver l’enregistrement des cookies ou paramétrer votre navigateur Internet pour qu’il vous informe dès que des cookies sont envoyés. L'évaluation des données utilisateur se fait sur la base de l'art. 6 al. 1 S. 1 let. f) RGPD. L'« intérêt » de CLAAS dans le sens de l'art 6 al. 1 lit f) RGPD est le fonctionnement de ce site Web.
Liens vers d’autres sites
Le site Web peut contenir des liens vers les pages d’autres fournisseurs, auxquelles la présente déclaration de confidentialité ne s’applique pas. Lorsque vous quittez le site Web de CLAAS, nous recommandons de lire avec soin les directives de protection des données des sites Web accessibles par ces liens et qui collectent des données personnelles.
7. Combien de temps les données sont-elles conservées ?
Les données collectées dans le cadre de l'enquête sur la satisfaction des clients ainsi que les éventuelles données d'historique sont effacées lorsqu'elles ne sont plus requises pour le traitement d'une réclamation client. En outre, les données seront rendues anonymes au plus tard après 12 mois à compter de la date à laquelle l'enquête a été réalisée.
8. Les données sont-elles communiquées à un pays tiers ou à des organisations internationales ?
Un transfert des données dans des pays tiers (États en dehors de l'Espace économique européen - EEE) n'a lieu que si cela s'avère nécessaire dans le cadre d'un suivi d'une éventuelle plainte client (p. ex. transfert de données à votre partenaire SAV, si le siège de ce dernier se trouve en dehors de l'UE ou de l'EEE) ou si vous avez donné votre accord. Si nécessaire, CLAAS fera jouer les garanties requises pour garantir un niveau de protection des données suffisant. Il s'agit notamment des clauses contractuelles types approuvées par la Commission UE ou de clauses contractuelles comparables dans d'autres systèmes juridiques. Toutes garanties peuvent exceptionnellement faire l'objet d'une renonciation avec votre accord. La commission UE a reconnu certains pays tiers comme des pays tiers sûrs, de sorte que CLAAS peut également renoncer aux garanties correspondantes. Par ailleurs, aucune donnée personnelle ne sera transmise à un pays tiers ou à une organisation internationale.
9. Quels sont mes droits en matière de protection des données ?
À tout moment, conformément à l'art. 15 RGPD, vous avez le droit de demander des informations sur vos données personnelles que nous avons collectées. Si les données vous concernant sont erronées ou plus d'actualité, vous pouvez demander qu'elles soient rectifiées conformément à l'art. 16 RGPD. De plus, conformément aux art. 17 et art. 18 RGPD, vous pouvez nous demander de supprimer vos données personnelles ou d'en restreindre le traitement. En outre, conformément à l'art. 20 RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'exiger la remise des données personnelles que vous avez communiquées dans un format courant et lisible par les machines (droit à la portabilité des données). Conformément à l'art. 21 RGPD, pour des raisons découlant de votre situation particulière, vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement des données personnelles vous concernant conformément à l'art. 6 al. 1 let. f RGPD. Le responsable ne traitera plus les données personnelles vous concernant à moins qu'il ne puisse justifier de raisons de traitement impérieuses qui l'emportent sur vos intérêts, vos droits et vos libertés, ou que le traitement ne serve à faire valoir, exercer ou défendre des droits légaux.
Si vos données personnelles sont traitées à des fins de marketing direct, vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement de vos données personnelles. Celles-ci ne seront alors plus traitées à ces fins.
De plus, vous avez également le droit de révoquer à tout moment votre déclaration d'autorisation relative à la protection des données. La révocation n'affecte pas pour autant la légitimité du traitement effectué sur la base du consentement jusqu'à la révocation.
Vous pouvez faire valoir ces droits de manière informelle, p. ex. en vous adressant au contact mentionné en 2. En même temps, vous pouvez également vous adresser à une autorité de protection des données et y déposer une réclamation.
10. Le client est-il tenu de fournir des données ?
Il n'existe aucune obligation légale ou contractuelle de fournir des données personnelles. La participation à l'enquête n'est pas possible sans fournir les données. Les données sont nécessaires pour participer à l'enquête et à l'évaluation ultérieure, y compris le suivi des plaintes individuelles des clients.
11. Dans quelle mesure le processus de prise de décisions est-il automatisé ?
Aucune prise de décisions entièrement automatisée et aucun profilage ne sont utilisés pour effectuer l'enquête sur la satisfaction des clients conformément à l'art. 22 RGPD.